Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Version INITIALE

NOR : ETST1516016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/ETST1516016D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1359/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.