Article 5
A l'article R. 8322-2 du code du travail, après la référence : « R. 8115-4, », il est inséré la référence : « R. 8115-6 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1516016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/ETST1516016D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1359/jo/article_5
Texte n°25
A l'article R. 8322-2 du code du travail, après la référence : « R. 8115-4, », il est inséré la référence : « R. 8115-6 ».
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