Article 6
Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
NOR : ETST1516016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/ETST1516016D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1359/jo/article_6
Texte n°25