Article 2
A l'article R. 1221-26 du code du travail, après les mots : « le salarié », sont insérés les mots : « ou le stagiaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1516016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/ETST1516016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1359/jo/article_2
Texte n°25
A l'article R. 1221-26 du code du travail, après les mots : « le salarié », sont insérés les mots : « ou le stagiaire ».
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