Publics concernés : éleveurs d'ovins et de caprins.
Objet : bénéfice de la majoration de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ; éleveurs d'ovins et de caprins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural. Il permet à tous les éleveurs d'ovins et de caprins de bénéficier d'une majoration de l'aide compensatoire des handicaps naturels, réservée jusqu'alors aux éleveurs pratiquant la transhumance.
Références : les dispositions de l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-23,
Décrète :