Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Pomerol ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Pomerol » : suppression de l'aire de proximité immédiate de production ; mesures transitoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol ». Il tire les conséquences de la décision du 17 décembre 2013 (n° 356102) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » délimitant la zone de proximité immédiate de cette appellation. Le décret complète la liste des opérateurs bénéficiant de mesures transitoires leur permettant de vinifier ou d'élever en dehors de l'aire géographique jusqu'à la récolte 2021.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février 2014,
Décrète :