Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Version INITIALE

NOR : AGRT1414283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/AGRT1414283D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-905/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.