Article 1
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1415713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/ETLL1415713D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/2014-854/jo/article_1
Texte n°28
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
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