Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : ETLL1415713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/ETLL1415713D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/2014-854/jo/article_10
Texte n°28