Article 13
La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : ETLL1415713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/ETLL1415713D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/2014-854/jo/article_13
Texte n°28