Article 12
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1415713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/ETLL1415713D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/2014-854/jo/article_12
Texte n°28
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
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