Article 4
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les mots : « de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « de chef de service ou de sous-directeur ».
Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : RDFF1408337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/RDFF1408337D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-756/jo/article_4
Texte n°52