Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1408337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/RDFF1408337D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-756/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le 2° de l'article 2 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ; ».