Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1408337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/RDFF1408337D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-756/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6,8,10,18,26,28,34 et 36 de ce décret. »