Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales


JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10548
texte n° 33




Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR: MCCB1323034D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/texte


Publics concernés : compositeurs d'œuvres musicales originales.
Objet : dispositif d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Il institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 20 juin 1977, une commission consultative pour l'attribution de cette aide. La décision d'octroi de l'aide est prise par le ministre chargé de la culture et de la communication, après avis de cette commission.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, notamment son article 5, paragraphe 3 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.


L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.


La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture. Elle doit être accompagnée d'au moins une partition ou d'un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d'un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d'assurer la diffusion de l'œuvre objet de la demande, d'en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.
La première représentation de l'œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l'année civile qui suit celle du dépôt de la demande.
Un même demandeur ne peut pas présenter plus d'une demande d'aide par an. Il ne peut pas bénéficier de cette aide deux années de suite, à l'exception du cas où l'œuvre est destinée à la pédagogie ou à l'exercice de la pratique des amateurs. Il ne peut pas présenter un projet qui a déjà été soumis au cours des années précédentes à la commission mentionnée à l'article 4.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.


I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales.
II. - Cette commission est composée de deux collèges compétents en fonction des genres musicaux des œuvres : le premier collège pour les opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques ; le second collège pour les musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d'intérêt pédagogique, pratiques d'amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz.
Outre le président de la commission, chaque collège est composé de :
a) Dix personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical, dont au moins six compositeurs ;
b) Trois membres du collège musique de l'inspection de la création artistique.
Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres mentionnés au b élisent un président de séance parmi les membres présents mentionnés au a.
III. - La commission se réunit sur convocation du ministre.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le genre musical qui lui apparaît le mieux approprié.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la culture.


Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur. L'aide est versée après remise de la partition et vérification par le ministère de la culture que la partition remise est conforme au projet retenu. La révision de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'attribution est notifiée.


Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales.


1

Décision d'octroi d'une aide financière individuelle pour l'écriture d'une œuvre musicale.

Article 4


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 5 et de l'article 6.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Aurélie Filippetti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin