Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Version INITIALE

NOR : MCCB1323034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.