Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Version INITIALE

NOR : MCCB1323034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales.


1
Décision d'octroi d'une aide financière individuelle pour l'écriture d'une œuvre musicale.
Article 4