Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTA1317241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/INTA1317241D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-296/jo/article_18

Texte n°14

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Article 18


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française