Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTA1317241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/INTA1317241D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-296/jo/article_11

Texte n°14

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Article 11


Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.