Article 14
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR : FCPS1428827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/article_14
Texte n°56