Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Version INITIALE

NOR : FCPS1428827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/article_5

Texte n°56

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Article 5


Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».