Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Version INITIALE

NOR : FCPS1428827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


L'article D. 241-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles D. 241-7 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicables » sont remplacés par les mots : « le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicable ».