Article 8
A l'article D. 711-7 du code de la sécurité sociale, la référence : « D. 241-13» est remplacée par la référence : « D. 241-11 ».
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR : FCPS1428827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/article_8
Texte n°56