Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

Version INITIALE

NOR : JUSC1425813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/JUSC1425813D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1562/jo/article_11

Texte n°25

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.