Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
NOR : JUSC1425813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/JUSC1425813D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1562/jo/article_12
Texte n°25