Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire ; personnels pénitentiaires ; personnes prévenues, appelantes ou accusées.
Objet : actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les établissements où sont affectés les accusés ressortissant aux cours d'assises auprès desquelles il n'existe aucune maison d'arrêt. Il précise également la liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt et détermine les établissements où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Décrète :