Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : DEFD1316336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/DEFD1316336D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-834/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux :
a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ;
b) Associations à caractère régional, départemental ou local.