Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)

Version INITIALE

NOR : INTC1323429S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/9/16/INTC1323429S/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 151 Ko


Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
Décide :


  • L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Valérie El Ghazi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mme Ana-Laura Lagrange et à M. Jérôme Lormeau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2013.


M. Rouzeau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 151 Ko