Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.
Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
NOR : DEFD1316336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/DEFD1316336D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-834/jo/article_5
Texte n°14