Article 2
Le paiement des formations et des stages est effectué directement auprès de l'organisme ayant dispensé la formation et sur attestation de service fait.
Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
NOR : DEFD1316336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/DEFD1316336D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-834/jo/article_2
Texte n°14