Article 2
A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1300053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/AGRS1300053D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-522/jo/article_2
Texte n°38
A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.