Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1300053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/AGRS1300053D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-522/jo/article_1
Texte n°38
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
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