Article 18
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1238758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/MCCB1238758D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-291/jo/article_18
Texte n°15
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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