Article 17
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
Française
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NOR : MCCB1238758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/MCCB1238758D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-291/jo/article_17
Texte n°15
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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