Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Version INITIALE

NOR : MCCB1238758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/MCCB1238758D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-291/jo/article_19

Texte n°15

Article 19


Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ;
6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
7° Le produit des participations ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Les revenus des biens et des placements ;
10° Les dons et legs ;
11° Les recettes de mécénat ;
12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ;
13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.