Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Version INITIALE

NOR : INTB1223019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/INTB1223019D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-365/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.