Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Version INITIALE

NOR : INTB1223019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/INTB1223019D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-365/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, à chaque nouvelle affectation, l'ensemble des fiches d'exposition établies par les employeurs successifs de l'agent en application de l'article R. 4412-120 du même code sont transmises au médecin de prévention de cette collectivité ou de cet établissement et copie intégrale en est remise à l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.