Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Version INITIALE

NOR : INTB1223019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/INTB1223019D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-365/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les agents mentionnés à l'article 108-4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ayant été exposés à l'amiante dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi, à un suivi médical post-professionnel.