Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : PRMX1235124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/PRMX1235124D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
    Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à :
    Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
    M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion,
    à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault

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