Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : PRMX1235124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/PRMX1235124D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à :
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.