Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
NOR : PRMX1235124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/PRMX1235124D/jo/article_3
Texte n°1