Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : PRMX1235124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/PRMX1235124D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation est donnée à :
Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion,
à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.