Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : DEFH1224984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEFH1224984D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1067/jo/article_3
Texte n°15