Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1224984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEFH1224984D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1067/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.