Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1224984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEFH1224984D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1067/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.