Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : RDFF1220285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/RDFF1220285D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1061/jo/article_2

Texte n°26

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 53 du même décret, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».