Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : RDFF1220285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/RDFF1220285D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1061/jo/article_18

Texte n°26

Article 18


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.