Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : RDFF1220285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/RDFF1220285D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1061/jo/article_3

Texte n°26

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Article 3


Le quatrième alinéa de l'article 54 du même décret est supprimé.