Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Version INITIALE

NOR : PROP1227498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/PROP1227498D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1002/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


I. ― La mention : « Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines » sont remplacés par le mot : « et ».
III. ― Le 4° de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est supprimé.