Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Version INITIALE

NOR : PROP1227498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/PROP1227498D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1002/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : « techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines » est remplacée par l'appellation : « techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines » et la référence au décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.